Règlement

RÈGLEMENT DU MAGASIN EN LIGNE WHISBEAR.FR


Le présent règlement définit les règles d'utilisation et d'achat dans le magasin en ligne exploité par le Vendeur à l'adresse - whisbear.fr.

Le Vendeur est la société - Whisbear sp. z o.o. dont le siège social est à Varsovie, ul. Zielona 32, code postal 02-913, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal de district pour la capitale de Varsovie à Varsovie, 12ème Division commerciale du registre national judiciaire sous le numéro KRS 0000555169, avec le numéro d'identification fiscale NIP 7010481536, REGON 36137404.

Le contact avec le Vendeur peut être obtenu:

- au numéro de téléphone (Hotline): +48 506 071 902 (coût de l'appel par minute en fonction du tarif de l'opérateur donné);

- en utilisant l'adresse email: contact@whisbear.com

- en personne: Whisbear sp.z o.o., ul. Zielona 32, 02-913 Varsovie (du lundi au vendredi de 10h00 à 16h00).

§ 1
[Définitions ]

  1. Règlement - le prèsent règlement, le règlement visé à l'art. 8 de la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services électroniques (Journal officiel de 2002 n°144, article 1204, tel que modifié).
  2. Magasin en ligne whisbear.fr– structure informatique organisée placée à l'adresse www.whisbear.pl, utilisée pour conclure des Contrats de vente par voie électronique.
  3. Acheteur - personne physique, personne morale ou unité organisationnelle sans personnalité juridique, qui peut devenir titulaire de droits et d’obligations en son propre nom, conformément aux dispositions de la loi généralement applicable.
  4. Consommateur - personne physique utilisant le Magasin en ligne whisbear.pl à des fins qui ne sont pas directement liées à son activité commerciale ou professionnelle.
  5. Vendeur - Whisbear Sp. z o.o., fournissant des services de vente via le Magasin en ligne Whisbear.pl selon les conditions énoncées dans le présent Règlement. 
  6. Produit - bien meuble corporel, présenté dans le Magasin en ligne Whisebar.com, auquel le Contrat de vente s'applique, destiné aux enfants à partir de l'âge de trois ans, sauf si la description du Produit contient d'autres informations.
  7. Contrat de vente - Contrat de vente de Produits au sens de la loi du 23 avril 1964 Code civil (Journal des lois 1964 n ° 16, article 93, modifié) conclu entre le Vendeur et l'Acheteur, en utilisant le Magasin en ligne whisbear.pl.
  8. Commande - déclaration d'intention de l'Acheteur, spécifiant clairement le type et la quantité de Produits, visant directement la conclusion du Contrat de vente.
  9. Compte d'utilisateur - désigné avec un nom individuel (login) et un mot de passe fourni par l'Acheteur, ensemble de ressources dans le système informatique du vendeur, dans lequel les données sont collectées ainsi que les informations sur les Commandes soumises.
  10. Support durable – matériau ou outil permettant au Consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées de manière à permettre l'accès à l'information dans un délai raisonnable aux fins de cette information, et qui permet de restaurer les informations stockées inchangées.

§ 2
[Dispositions générales]

  1. Lors de l'achat dans le Magasin en ligne whisbear.pl, l'Acheteur accepte les dispositions du présent Règlement et s'engage à s'y conformer.
  2. Les paiements sont traités par la société PayLane sp. z o.o. dont le siège est à Gdańsk, ul. Arkońska 6/A3, code postal: 80-387, KRS: 0000227278.
  3. Tous les Produits proposés dans le Magasin en ligne whisbear.pl sont neufs, emballés à l'origine, exempts de défauts physiques et juridiques, et ont été légalement mis sur le marché polonais.
  4. L'utilisation du Magasin en ligne whisbear.pl est possible à condition que le système informatique utilisé par l'Acheteur réponde aux exigences techniques minimales suivantes:
    1. système d'exploitation: Windows, Linux (avec console graphique) ou Mac OS;
    2. disque dur: 8 Go d'espace libre;
    3. carte graphique: 256 Mo de mémoire prenant en charge la résolution 1024x768;
    4. connexion Internet avec une bande passante minimale de 512 kbit/s pour la récupération d'informations et de 128 kbit/s pour l'envoi d'informations;
    5. navigateur Internet:version d'Internet Explorer n'étant pas antérieure à IE8, version de Mozilla Firefox n'étant pas antérieure à Firefox 22, version de Google Chrome n'étant pas plus ancienne que Chrome 28; Javascript activé ne devant pas être plus ancien que 1.5;
    6. contrôle: clavier, souris, écran tactile.
  5. Le Vendeur n'est pas responsable du blocage par les administrateurs du serveur de messagerie de l’envoi des messages à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur, ainsi que de la suppression et du blocage des e-mails par un logiciel installé sur un ordinateur ou un autre appareil utilisé par l'Acheteur.
  6. Les droits patrimoniaux d'auteur sur les éléments graphiques de whisbear.pl sont dévolus au Vendeur. Le Vendeur n'accepte pas leur utilisation sans son consentement exprès.

§ 3
 [Processus de Commande]

  1. Les commandes dans le magasin en ligne whisbear.pl peuvent être passées 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 toute l'année (à l’exception des pauses d'entretien).
  2. Pour passer des commandes, il est nécessaire d'avoir une adresse e-mail active.
  3. Outre l'acceptation du Règlement, la condition pour la mise en œuvre de la Commande est de remplir le bon de commande en fournissant les coordonnées exactes, y compris l'adresse exacte de livraison, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail dans le bon de commande.
  4. Si les données visées à l’alinéa 3 sont incomplètes, le Vendeur contactera l'Acheteur. Si le contact n'est pas possible, le Vendeur a le droit d'annuler la Commande.
  5. Si les données de l'Acheteur données lors de la configuration d'un Compte d'utilisateur ou d'un bon de commande unique sont modifiées, l'Acheteur est tenu de les mettre à jour immédiatement.
  6. Le Compte d’utilisateur est obtenu en remplissant le formulaire disponible via whisbear.fr.
  7. Après avoir rempli le formulaire, un e-mail d'activation est envoyé à l'adresse e-mail fournie, qui doit être récupéré et confirmé en cliquant sur le lien d'activation.
  8. L'Acheteur est tenu de fournir des informations véridiques et complètes lors du processus d'enregistrement d'un Compte d'utilisateur, ou de remplir un bon de commande unique, la fourniture de contenu illégal n'est pas autorisée.
  9. Dans le cas d'une Commande unique, il n'est pas nécessaire de créer un Compte d'utilisateur. Le bon de commande doit être rempli correctement, et les conditions ainsi que les frais de livraison qui y figurent doivent être acceptés.
  10. L'adresse de livraison fournie lors de l'enregistrement du Compte d’utilisateur est également l'adresse de livraison par défaut. Lors de chaque Commande, l'Acheteur a la possibilité de fournir une adresse différente. 
  11. Dans le cas où une adresse professionnelle est communiquée en remplissant le bon de commande, il faut en plus indiquer le nom de l'entreprise. 

§ 4
[Procédure de conclusion d'un Contrat de vente] 

  1. La conclusion du Contrat de vente fait suite au remplissage du bon de commande, visé au §3 alinéa 3 du présent Règlement.
  2. Afin de passer Commande, l’Acheteur:
    1. sélectionne les Produits commandés et leur quantité;
    2. la méthode de livraison, l'adresse de livraison et les données de facturation;
    3. la méthode de paiement;
    4. sélectionne le champ confirmant la Commande et renseignant sur l’obligation de payer (il faut suivre les messages sur la page).
  3. Après avoir passé la Commande, à l'adresse e-mail fournie par l'Acheteur est immédiatement envoyée une déclaration de réception de la Commande, de son mode de mise en œuvre et de conclusion du Contrat de Vente entre l'Acheteur et le Vendeur. 
  4. Dans le message mentionné à l’alinéa 3 ci-dessus, le vendeur doit également indiquer le numéro du compte bancaire sur lequel le paiement doit être effectué en cas de sélection d'un envoi sans paiement à la réception, ou en cas d’échec du paiement électronique.
  5. Le nombre de Produits proposés dans le Magasin en ligne whisbear.pl est variable et est constamment mis à jour.
  6. Les Commandes sont acceptées dans l'ordre où elles sont reçues, jusqu'à épuisement des stocks. En cas d'indisponibilité des Produits couverts par la Commande, le Vendeur en informera l'Acheteur sans délai, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de conclusion du Contrat de Vente et retournera le paiement. La notification sera envoyée à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur dans le bon de commande.
  7. En fonction du choix de l'Acheteur, le Vendeur fourni un reçu de caisse ou une facture TVA, qui peut être joint à l'envoi ou envoyé par voie électronique à l'adresse électronique indiquée sous forme d'une image électronique des documents de facturation. Le Vendeur peut également émettre et envoyer une facture électronique sous forme électronique, conformément au règlement du ministre des finances du 20 décembre 2012 sur l'envoi de factures sous forme électronique, les règles de stockage et le mode de leur mise à disposition de l'administration fiscale.
  8. Après avoir passé la commande, le Vendeur enverra à l'Acheteur une confirmation de la conclusion du Contrat de vente à distance sur un Support durable, au plus tard au moment de la livraison du Produit ou avant le début du service. 

§ 5
[Tarifs, paiements et annulations de la commande]

  1. Le coût total de la Commande se compose du prix du Produit et du  prix de l'envoi (frais de livraison). Le prix du Produit indiqué sur whisbear.pl est contraignant au moment de la passation de la commande par l'Acheteur.
  2. Tous les prix des produits affichés sur le magasin en ligne whisbear.pl:
    1. sont donnés en zlotys polonais;
    2. incluent les taxes;
    3. n'incluent pas les frais de livraison, l'Acheteur est informé de l'obligation de les payer sur le site du magasin en ligne whisbear.pl lors de la passation de la Commande.
  3. Les frais de livraison dépendent du mode de livraison du Produit sélectionné par l'Acheteur.
  4. L'Acheteur peut choisir les modes de paiement suivants pour les Produits commandés avec livraison en Pologne:
    1. paiement à réception: la commande est traitée après la fin du processus de Commande; la sélection de cette option n'est possible que si l'Acheteur est Consommateur;
    2. virement bancaire: la commande est traitée après réception du paiement sur le compte bancaire du Vendeur;
    3. paiement électronique au moyen d'une carte de crédit ou d'un virement électronique: la commande est traitée après réception par le Vendeur de la confirmation de la bonne exécution de l'opération par l'opérateur de paiement.
  5. Dans le cas des paiements spécifiés à l’alinéa 4 point b ci-dessus, l'Acheteur est tenu d'effectuer un paiement sur le compte bancaire du Vendeur, indiqué dans un e-mail confirmant la soumission de la Commande, avec le titre - "Commande n° [●]". Le paiement doit être effectué dans les 5 jours à compter de la date de réception de l'e-mail confirmant l'acceptation de la commande.
  6. Si l'Acheteur ne parvient pas à effectuer un paiement dans le délai spécifié à l’alinéa 5 ci-dessus, le Vendeur enverra à l'Acheteur un message électronique lui rappelant de payer la commande. Dans le courriel de rappel, le Vendeur donnera à l'Acheteur un délai supplémentaire de cinq jours, après lequel la commande sera annulée. 
  7. Les transactions de cartes de crédit et les virements électroniques sont effectués par l'intermédiaire du Centre de comptabilité PayU SA. dont le siège est à Poznań, ul. Grunwaldzka 182, 60-166 Poznań, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le tribunal de district de Poznań - Nowe Miasto et Wilda à Poznań, 8ème département commercial du registre national judiciaire sous le numéro KRS 0000274399, avec le numéro d'identification fiscale NIP: 779-23-08-495 , REGON 300523444, sur la base des règlements de service disponibles sur: http://www.payu.pl/pliki-dopobrania/regulaminy-i-informacje.
  8. La Commande peut être annulée ou modifiée également sur demande de l'Acheteur, soumise au plus tard avant l'expédition du Produit. La demande d'annulation de la Commande doit être envoyée à l'adresse e-mail contact@whisbear.com
  9. Le Vendeur envoie le Produit au plus tard dans les 7 jours à compter de la date de conclusion du contrat si l'Acheteur choisit l'option «paiement à réception». Dans les autres cas - le Produit est envoyé au plus tard dans les 7 jours à compter de la date d’enregistrement du paiement sur le compte bancaire du Vendeur. 
  10. Le délai de livraison de l'envoi par le transporteur dépend chaque fois du type d'envoi sélectionné et résulte des conditions des prestations de service des transports utilisés par entre autres Poczta Polska S.A., GLS, DHL et DPD.

§ 6
[Livraisons]

  1. es Produits sont livrés avec l'aide de sociétés de messagerie spécialisées ou par la Poste polonaise (Poczta Polska). Dans certains cas, il est possible de réceptionner personnellement des marchandises dans les locaux du Vendeur. L
  2. Le coût de la livraison dépend de la taille de l'envoi et s'élève au maximum à:
    1. Service de messagerie (Pologne), paiement par virement – 15.00 PLN;
    2. Service de messagerie (Pologne), paiement à la réception – 20.00 PLN;
    3. Envois à l'étranger (Europe), paiement par virement – 50.00 PLN;
    4. Envois à l'étranger (Amèrique du Nord, Amèrique du Sud, Asie, Afrique), paiement par virement – 70.00 PLN;
    5. Envois à l'étranger (Australie i Océanie), paiement par virement – 100.00 PLN. 
  3. Les règles de livraison détaillées sont définies par les conditions des services de transport utilisés par, entre autres, Poczta Polska SA, GLS, DHL et DPD.
  4. Le Vendeur informe l'Acheteur de l'envoi du Produit par e-mail
  5. L'Acheteur informe le Vendeur de la non-livraison de l'envoi par e-mail envoyé à l'adresse contact@whisbear.com.
  6. Si la notification dont il est question à l’alinéa 5 ci-dessus est considérée positivement, alors le Vendeur retournera à l'Acheteur immédiatement, au plus tard dans les 14 jours, le montant total payé.
  7. S'il s’avère que le Produit a été endommagé lors du transport, l'Acheteur doit en informer le Vendeur par e-mail envoyé à l'adresse contact@whisbear.com avec le rapport de dommage, s'il a été établi par l'Acheteur.

§ 7
[Plaintes et garanties ]

  1. Cet article du Règlement ne s'applique qu'aux relations avec les Acheteurs qui sont Consommateurs.
  2. Le Vendeur assume la responsabilité envers le Consommateur en intervention si le Produit vendu présente un défaut physique ou juridique au sens de la réglementation en vigueur.
  3. Si le Produit présente un défaut, le Consommateur peut exiger de le mettre en conformité avec le Contrat de vente en réparant gratuitement le Produit ou en le remplaçant par un nouveau produit, sauf si la réparation ou le remplacement est impossible ou nécessite des coûts excessifs.
  4. Lors de l’évaluation de l’excessivité des coûts est prise en compte la valeur de la marchandise conformément au contrat et au type et au degré de non-conformité.
  5. En particulier, le Produit n’est pas conforme au Contrat de vente, si:
    1. il ne possède pas les propriétés qu’un Produit de ce type devrait avoir en raison de l'objet du Contrat de vente indiqué ou résultant des circonstances ou de la destination;
    2. il ne possède pas les propriétés promises par le Vendeur au Consommateur en lui présentant un échantillon ou un modèle;
    3. il ne convient pas aux finalités présentées par le Consommateur au Vendeur à la conclusion du Contrat de vente, et que le Vendeur n'a pas soulevé d'objections à une telle destination;
    4. il a été livré au Consommateur dans un état incomplet;
    5. il ne correspond pas aux attentes concernant un produit de ce genre, sur la base d’assurance publique du Vendeur, du fabricant ou de son mandataire, ainsi que de la personne qui importe des biens de consommation sur le marché national dans le cadre des activités de son entreprise, de la personne qui prétend être producteur en plaçant sur les produits son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif (en particulier tenant compte de l'assurance exprimée dans l'étiquetage ou la publicité des produits se rapportant aux caractéristiques du produit, y compris la date à laquelle les marchandises doivent être conservés);
    6. il n'a pas été installé et mis en marche correctement, si ces activités ont été menées dans le cadre d'un Contrat de vente par le Vendeur ou par une personne dont il est responsable ou par le Consommateur selon les instructions reçues lors de la vente;
    7. il n'a pas d'autres caractéristiques qui ont été convenues dans un contrat spécifique ou qui devraient être tenues sur la base d'un contrat.
  6. Si le Vendeur se conforme à la plainte ou aux obligations qui lui incombent envers le Consommateur au titre de l’intervention, il sera nécessaire de fournir le Produit au Vendeur, le Consommateur sera invité à fournir le Produit aux frais du Vendeur, à l'adresse Whisbear Sp. z o.o., ul. Zielona 32, 02-913 Varsovie.
  7. Si, en raison de la nature des défauts du Produit et de leur accumulation dans la Commande, la livraison du Produit serait impossible ou excessivement difficile, l'Acheteur sera invité à les fournir, après arrangement préalable de la date et du lieu de réception.
  8. La livraison du Produit dont il est question à l’alinéa 8 ci-dessus, n'affecte pas la période de réponse du Vendeur à la plainte.
  9. Si le Produit vendu a un défaut, le Consommateur peut présenter une déclaration de réduction du prix ou de résiliation du Contrat de vente, à moins que le Vendeur immédiatement et sans inconvénient indu pour le Consommateur, remplace le produit défectueux sans défauts ou supprime cet inconvénient. Cette limitation ne s'applique pas si le Produit a déjà été remplacé ou réparé par le Vendeur ou si le Vendeur n'a pas satisfait à l'obligation de remplacer le Produit pour un produit exempt de défauts ou d'éliminer le défaut.
  10. Le prix réduit doit rester proportionnel au prix résultant du Contrat de vente, dans lequel la valeur du Produit avec le défaut est proportionnel à la valeur du Produit sans aucun défaut.
  11. Le consommateur ne peut pas résilier le Contrat de vente si le défaut n'est pas pertinent.
  12. La plainte peut être présentée par le Consommateur avec la description de la plainte:
    1. par écrit à Whisbear Sp. z o.o., ul. Zielona 32, 02-913 Varsovie; ou
    2. sous forme électronique à l'adresse suivante: contact@whisbear.com.
  13. Il est recommandé d'inclure dans la description de la réclamation toutes les informations et circonstances concernant la non-conformité du Produit au contrat, les informations et les circonstances de la réclamation, ainsi que le moyen préféré de résolution pour le Consommateur: a) réparation, b) échange contre un nouveau Produit, c) réduction du prix, d) remboursement total ou partiel des prestations, à savoir le prix, les frais de port et les frais d'envoi du Produit au Vendeur, selon le modèle de réclamation (à télécharger dans l'onglet "Retours et Plaintes"), qui vise à améliorer la procédure de plainte et n'affecte pas son efficacité.
  14. Le Vendeur traitera la plainte du Consommateur rapidement, au plus tard dans les 14 jours civils suivant la date de sa soumission.
  15. Le dépassement par le Vendeur du délai susmentionné signifie que la plainte a été jugée justifiée. 
  16. Le Vendeur est responsable en intervention si le défaut physique est constaté avant l'expiration de deux ans à compter de la date de livraison du Produit.
  17. Si le produit vendu est un Produit usagé, le Vendeur sera responsable en intervention, si le défaut physique est constaté avant l'expiration d'un an à compter de la date de livraison du Produit.
  18. La plainte de l'Acheteur pour la suppression d'un défaut ou un remplacement expire après un an à compter de la date de constatation du défaut, toutefois, au plus tôt dans les deux ans à compter de la date de livraison du Produit. 
  19. Si la plainte est acceptée en faveur du Consommateur, les frais de remplacement ou de réparation du Produit sont à la charge du Vendeur.
  20. Si les Produits sont couverts par la garantie du fabricant ou du distributeur, les conditions de garantie détaillées et leur durée seront incluses dans la carte de garantie émise par le garant (à télécharger dans l'onglet "Retours et Plaintes").
  21. La garantie pour le Produit vendu n'exclut pas, ne limite pas ou ne suspend pas les droits du Consommateur résultant du non-respect de la marchandise avec le contrat spécifié dans ce paragraphe. 

§ 8
[Moyens extrajudiciaires de traiter les plaintes et les réparations]

  1. Le Consommateur peut utiliser des moyens extrajudiciaires pour traiter les plaintes et les réparations. Pour profiter de la possibilité d'un règlement à l'amiable des différends relatifs aux achats sur notre site www.whisbear.pl, conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013, sur le règlement en ligne des litiges de consommation et à la modification du règlement (CE) n°2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation) - un consommateur peut déposer sa plainte par exemple par la plate-forme européenne de RLL, disponible à l'adresse: http://ec.europa.eu/consumers/odr/“ ou par la médiation (des informations détaillées sur les possibilités par l'Acheteur qui est Consommateur d’utiliser des méthodes extrajudiciaires de réclamation et de réparations, ainsi que sur les règles d'accès à ces procédures sont disponibles à l’adresse https://uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq595, ainsi que dans les bureaux et les sites internet des médiateurs régionaux (municipaux) de consommation, les organisations sociales, dont les tâches statutaires comprennent la protection des consommateurs, les inspections provinciales de l'inspection du commerce et l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs.
  2. La plateforme européenne de RLL vise à faciliter la résolution extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable des litiges entre consommateurs et commerçants concernant les obligations contractuelles découlant des contrats de vente en ligne ou des contrats de services conclus entre des consommateurs résidant dans l'Union européenne et des commercants ayant leur siège dans l'Union européenne.
  3. L'utilisation des méthodes extrajudiciaires disponibles pour le traitement des plaintes et des réparations est possible après la fin de la procédure de plainte et est de nature volontaire - les deux parties doivent accepter de procéder. Le Vendeur accepte l'utilisation de la résolution extrajudiciaire des litiges avec les Consommateurs.

§ 9
[Résiliation du contrat]

    1. Cet article du Règlement ne s'applique qu'aux relations avec les Acheteurs qui sont Consommateurs.
    2. Un Consommateur qui a conclu un contrat à distance a le droit de le résilier sans donner de raison dans un délai de 14 jours civils.
    3. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer une déclaration avant son expiration. La déclaration peut être soumise sur un formulaire dont le modèle est annexé à la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal des lois de 2014, article 827) ou en utilisant le modèle disponible sur le site internet du magasin en ligne whisbear.pl Onglet "Retours et plaintes").
    4. Le Produit retourné doit être envoyé, avec une déclaration de résiliation du contrat, dont il est question à l’alinéa 3 ci-dessus, à l'adresse Whisbear Sp. z o.o., ul. Zielona 32, 02-913 Varsovie, avec la mention "RETOUR", au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de présentation de la déclaration de résiliation du contrat.
    5. La période de résiliation du contrat commence à courir: 
      1. à partir de la prise en possession du Produit par le Consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur;
      2. à partir de la prise en possession du dernier Produit, lot ou pièce dans le cas d'un contrat qui comprend de nombreux Produits;
      3. à partir de la prise en possession du premier Produit dans le cas d'un contrat consistant en la livraison régulière de Produits pour une période déterminée;
      4. à compter de la date de conclusion du contrat dans le cas où il y a d’autres contrats.
    6. En cas de résiliation d'un contrat à distance, le contrat sera considéré comme nul et non avenu.
    7. Le service effectué au profit du Vendeur sera retourné au Consommateur rapidement, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de résiliation du contrat.  t.
    8. Si le consommateur a effectué un paiement par carte de crédit ou par virement électronique, le remboursement des prestations aura lieu respectivement sur la carte ou le compte bancaire à partir duquel le paiement a été effectué. En cas de paiement par virement traditionnel ou paiement à la réception, la prestation sera retournée sur le compte bancaire indiqué par le Consommateur dans la déclaration de résiliation du contrat ou par mandat postal, en fonction de ce que souhaite le Consommateur.
    9. Le Vendeur ne sera pas responsable du défaut de remboursement ou de son retard s'il est dû au fait que le Consommateur a fourni des données personnelles incorrectes (nom, prénom, adresse) ou un numéro de compte bancaire incorrect.
    10. Pour la prestation dont il est question au paragraphe 7, il est considéré comme le prix payé du Produit acheté, ainsi que les frais d'expédition payés par le Consommateur, sous réserve que les frais d'expédition engagés dans le cadre du retour du Produit au Vendeur, sont facturés au Consommateur.
    11. Si le Consommateur a choisi une méthode de livraison du Produit autre que la méthode de livraison habituelle la moins chère disponible dans le Magasin en ligne whisbear.pl, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires encourus par le Consommateur.
    12. Le Consommateur est responsable de la diminution de la valeur du produit résultant d’une utilisation d'une manière qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Dépasser les limites ci-dessus ne signifie pas que la résiliation du contrat est inefficace. 

    § 10
    [Politique de confidentialité]

    1. L'administrateur des données personnelles recueillies par l'intermédiaire du Magasin en ligne whisbear.pl est le Vendeur.
    2. Les données personnelles des Acheteurs sont protégées conformément à la Politique de Confidentialité affichée sur la page internet du Magasin en ligne whisbear.pl.

    § 11
    [Dispositions finales]

    1. Les litiges qui peuvent survenir entre l'Acheteur et whisbear.pl seront soumis à la décision du tribunal compétent conformément aux dispositions de la loi du 17 novembre 1964, Code de procédure civile (Journal des lois n°43, article 296, tel que modifié).
    2. Le vendeur se réserve le droit de modifier le Règlement pour des raisons importantes, à savoir: 
      1. des changements dans la loi; 
      2. des changements dans les modes de paiement et de livraison - dans la mesure où ces changements affectent la mise en œuvre des dispositions du présent Règlement.
    3. Les Acheteurs possédant un Compte d’utilisateur dans le Magasin en ligne whisbear.pl seront informés de la modification du Règlement par courrier électronique.
    4. Si pendant la période qui s'est écoulée depuis la dernière connexion, les Règlements du Magasin en ligne Whisbear.pl ont été modifiés, le Client accepte ou n'accepte pas les dispositions après les changements. 
    5. L’Acheteur qui n'accepte pas les changements introduits dans le Règlement, a  le droit de supprimer le Compte d'utilisateur à tout moment.
    6. Les Commandes passées par les Clients avant l'entrée en vigueur des modifications au Règlement seront mises en œuvre conformément aux dispositions alors en vigueur du Règlement.
    7. Pour les questions non couvertes par le présent Règlement, les dispositions de la loi polonaise sont applicables.
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